Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi : un bilan mitigé

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Publié le jeudi 14 novembre 2013 16:16

A l’issue d’une enquête à laquelle 351 entreprises d’innovation et de croissance (TPE, PME et ETI) ont répondu, l’Observatoire des engagements et actions du Gouvernement au service de l'innovation et de la croissance constate que 79% de ces entreprises estiment que le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, présenté par Jean-Marc Ayrault le 6 novembre 2012, ne répond pas bien à leurs besoins. Il semble bien que le ‘choc de confiance’ que réclamait Louis Gallois lors de la présentation de son rapport n’a pas eu lieu.

L’Observatoire note un attachement aux dispositifs existants. Les entrepreneurs réclament stabilité et simplification.

Largement plébiscité, le crédit d’impôt recherche (CIR) est l’objet d’inquiétudes quant à sa pérennité – 75% sont inquiets à ce sujet – et à sa simplification – 87% n’y croient pas.

Dispositif bien établi à l’instar du CIR, les projets collaboratifs recueillent un fort soutien. 69% des entreprises interrogées pensent qu’ils sont favorables à l’innovation.

Pour ce qui est du nouveau dispositif de crédit d’impôt innovation : 42% prévoient de l’utiliser. Toutefois, les incertitudes concernant sa concrète mise en œuvre suscite de réelles craintes exprimées par certains dans les commentaires.

Sur des exemples comme le regroupement des aides à l’innovation ou à l’export au sein de bpifrance, les commentaires montrent que l’effort de simplification des pouvoirs publics recueille l’adhésion des entreprises.

Le « choc de confiance » n’a pas encore eu lieu : sans préjuger de la sincérité de l’objectif de 2% d’achats publics innovants affectés aux PME et ETI d’ici 2020, force est de constater que sa formulation et la place qui lui a été accordée ne pouvait en aucun cas concourir au « choc de confiance ». Aucune entreprise du panel ne déclare en ressentir les effets.

De la même manière, alors que les entreprises – près d’une sur deux contrôlées au cours des trois dernières années – estiment le contrôle fiscal légitime, elles ressentent bien souvent une « part trop importante d’arbitraire » voire des « contrôles à charge ».

En conclusion de ce rapport, si chacun peut admettre que le temps administratif et politique est différent du temps des entrepreneurs, il n’en demeure pas moins que la réalité de la crise exige du Gouvernement qu’il tienne compte de la situation d’urgence dans laquelle se trouvent les entreprises et qu’il agisse en conséquence. A ce titre, le retour du statut de JEI aux conditions de 2010 est une illustration intéressante. Il a fait l’objet de multiples annonces depuis un an et demi et vient seulement d’être inscrit dans le Projet de Loi de Finances de 2014.

L’Observatoire restera attentif aux efforts à venir en termes de stabilisation et de simplification des dispositifs. Il sera tout aussi attentif à l’efficacité de leur mise en œuvre. Rendez-vous en novembre 2014.