Décret sur les usages des lasers : consultation finale

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Publié le mercredi 24 août 2011 11:34

Après une première phase de consultation visant à répertorier les usages professionnels à autoriser dans le cadre de l’article 68 de la Loi sur la sécurité intérieure (LOPPSI 2), la DGCIS - (Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services) en charge de la rédaction du décret d'application – vient de lancer une consultation finale publique large avant publication prévue pour le début 2012.

L’article 68 interdit l’achat, la possession, l'utilisation, la fabrication, l’importation, la mise à disposition, la distribution, la vente d’appareils à laser non destinés à un usage spécifique autorisé d'une classe supérieure à 2. Les sanctions pourront être de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Le décret d'application dont la DGCIS a la charge vise à établir la liste des usages spécifiques pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2 qui pourront être autorisés ; le projet de décret a été rédigé notamment sur la base d’une consultation auprès des fabricants, des importateurs, des distributeurs et des utilisateurs de lasers de classes supérieure à 2, relayée par l’AFOP.

La consultation publique finale, qui vise à recueillir des avis et contributions à partir de ce projet de décret, est ouverte jusqu’au vendredi 9 septembre à midi.

Modalités sur le site de l’AFOP : www.afoptique.org